Non-lieu à statuer 11 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 11 mars 2025, n° 25/03637 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GRENKE LOCATION, ses représentants légaux y domiciliés c/ Association LYCEE TECHNIQUE PRIVE JULES RICHARD pris en le personne de ses représentants légaux |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/03637 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4BN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 23/09267 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Me Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147
Intimée :
Association LYCEE TECHNIQUE PRIVE JULES RICHARD pris en le personne de ses représentants légaux
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, Magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé n’est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Caroline GAUTIER, greffier.
Paris, le 11 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Veuve ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Interruption ·
- Qualités ·
- Date ·
- Associations ·
- Commerce ·
- Entreprise ·
- Mise en état
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- État ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Observation ·
- Législation ·
- Mot de passe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Classification ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chimie ·
- Travail posté ·
- Contrepartie ·
- Contrainte ·
- Poste de travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Syndicat ·
- Exécution déloyale
- Drainage ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Midi-pyrénées ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Paiement ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Administration ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- État ·
- Légalité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Compensation ·
- Handicap ·
- Prestation ·
- Demande ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Expert judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Mine ·
- Poussière ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Houillère ·
- Fond ·
- Charbonnage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Parcelle ·
- Veuve ·
- Véhicule ·
- Intervention volontaire ·
- Panneau de signalisation ·
- Client ·
- Acquéreur ·
- Accès
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Recours en révision ·
- Assainissement ·
- Permis de construire ·
- Dol ·
- Liquidateur ·
- Acte de vente ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Installation
- Bâtonnier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réclamation ·
- Conseil régional ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Date certaine ·
- Mandat ·
- Auteur ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.