ARRET

N°

[D] [B]

Association TUTELAIRE DE LA MEUSE

C/

[B]

S.A.R.L. ENTREPRISE [B] & FILS

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS

copie exécutoire

le 12 décembre 2024

à

Me

Me

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00614 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I7UU

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS DU 17 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG )

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

Madame [J] [D] [B] représentée par son tuteur l’Association Tutélaire de la Meuse ayant siège [Adresse 4]

EHPAD [15] [Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par M^e Aurélie GUYOT, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour Avocat plaidant M^e Nadine BELZIDSKY, Avocat au Barreau de PARIS

Association TUTELAIRE DE LA MEUSE ès qualité de tuteur de Madame [J] [U] Veuve [B] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par M^e Aurélie GUYOT, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour Avocat plaidant M^e Nadine BELZIDSKY, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

INTIMES

Monsieur [F] [B] en sa qualité de gérant de la Société ENTREPRISE [B] ET FILS

[Adresse 7]

[Localité 13]

Représenté par M^e Emilie RICARD substituant M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS

S.A.R.L. ENTREPRISE [B] & FILS, prise en la personne de son gérant Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 6]

[Date naissance 16] 1971 à [Localité 14] (80), demeurant [Adresse 8]

[L] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D’AMIENS

Madame LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 11]

***

DEBATS :

A l’audience publique du 10 Octobre 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

PRONONCE :

Le 12 Décembre 2024 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

La SARL [B] et fils, constituée le 28 janvier 2000 par voie d’apport en nature d’un fonds de commerce d’entreprise de travaux agricoles par les époux [B] et par apports en numéraire de leur quatre enfants, a fait l’objet à la suite du décès de M. [O] [B] d’une cession de parts intervenue au profit de l’un des enfants M. [F] [B], le capital étant réparti entre celui-ci à hauteur de 629 parts et Mme [J] [U] veuve [B] à hauteur de 625 parts.

Par jugement en date du 13 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Verdun a désigné Mme [E] [B] en qualité de tuteur à la personne de Mme [J] [U] veuve [B] et l’ATS de la Meuse en qualité de tuteur aux biens avant d’être également désignée en qualité de tuteur à la personne le 24 avril 2023.

Par ordonnance en date du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce d’Amiens a débouté l’ATS de la Meuse de sa demande d’expertise de gestion de la SARL [B] et fils fondée sur l’article L 223-37 du code de commerce.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 janvier 2024, l’ATS de la Meuse ès qualités de tuteur de Mme [J] [U] veuve [B] a interjeté appel de cette décision.

Il a été fait application de la procédure à bref délai.

L’appelante a conclu le 4 avril 2014 et les intimés le 30 avril 2024.

Le décès de Mme [J] [U] veuve [B] a été notifiée par son conseil le 21 mai 2024.

Par ordonnance en date du 5 septembre 2024, le conseiller de la mise en état saisi d’une demande tendant à voir constater l’interruption de l’instance du fait du décès de Mme [J] [U] veuve [B] le [Date décès 5] 2024 a constaté son irrecevabilité s’agissant d’une procédure à bref délai.

Par dernières conclusions en date du 13 août 2024, M. [F] [B] et la SARL Entreprise [B] et fils ont demandé à la cour de constater l’interruption de l’instance du fait du décès de l’associée appelante et de la fin de mission de son tuteur.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 370 du code de procédure civile à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie l’instance est interrompue par le décès d’une partie.

En l’espèce, l’appelante Mme [J] [U] veuve [B] est décédée le [Date décès 5] 2024 et son décès a été notifié le 21 mai 2024.

L’instance d’appel s’est donc trouvée interrompue et ne pourra reprendre que par l’intervention volontaire ou la mise en cause des ayants-droit de Mme [J] [U] veuve [B].

Il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état en date du 15 mai 2025 en invitant les parties à mettre en cause les ayants-droit de Mme [J] [U] veuve [B] à défaut de leur intervention volontaire et ce sous peine de radiation de l’affaire du rôle

Il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Constate l’interruption de l’instance ;

Renvoie la présente procédure à l’audience de mise en état en date du 15 mai 2025 afin de régularisation de la procédure ;

Dit qu’à défaut la radiation de l’affaire du rôle pourra être ordonnée ;

Réserve les dépens et les frais irrépétibles.

La Greffière, La Présidente,