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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 4 déc. 2025, n° 25/06040 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06040 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pantin, 18 février 2025, N° 24/01985 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
N° RG 25/06040 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDGZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Mars 2025
Date de saisine : 07 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01985 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 18 Février 2025
Appelante :
Madame [Y] [N], représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C752 – N° du dossier E00095XN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006928 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
Monsieur [G] [J], représenté par Me Carla HERDEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1296
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assisté de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 15 mai 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 24 novembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 décembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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