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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 19 juin 2025, n° 23/03579 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/03579 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 20 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/03579 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P4OV
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A.R.L. LE RHUMBA ouverture liquidation judiciaire le 27 mars 2024 désignant Me [S] [G] liquidateur
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL – BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
S.C.I. KAROUNA en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David DUPETIT de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Françoise FILLIOUX, Magistrat de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 20 juin 2023 du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN,
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. LE RHUMBA le 11 Juillet 2023,
Vu l’ordonnance sur requête en date du 8 avril 2025 qui :
— constate que le jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL Rhumba, Maître [G] [S] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
— En application des dispositions de l’article L 622-22 du code de commerce, constate l’interruption de la présente procédure qui pourra être reprise de plein droit par le mandataire judiciaire.
— A dit qu’à défaut de reprise dans un délai de 2 mois, l’affaire fera l’objet d’une radiation.
Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance, l’affaire est radiée.
Par ces motifs, statuant par ordonnance :
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : reprise de l’instance par le mandataire judiciaire de la S.A.R.L. LE RHUMBA.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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