Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 sept. 2025, n° 25/00199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00199 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 27 novembre 2024, N° 2024P01134 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/00199 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR47
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2024
Date de saisine : 06 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2024P01134 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 27 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. CONCEPT [M], représentée par Me Elyas AZMI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0476
Intimée :
S.A.S. LES HALLES TROTTEMANT RUNGIS
S.E.L.A.R.L. JSA La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [F] [W], mandataire judiciaire, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 – N° du dossier [M], représentée par Me Esther CLAUDEL, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES La SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [P], administrateur judiciaire, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 – N° du dossier [M], représentée par Me Esther CLAUDEL, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra Pelier-Tetreau, conseiller désigné par le premier président, assistée de Maxime Martinez, greffier.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
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