Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 février 2025, n° 23/14546

CA Aix-en-Provence
Désistement 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'irrecevabilité
La cour a constaté le désistement de la Caisse régionale et a accepté l'acceptation de ce désistement par Monsieur [G].
Accepté
Frais d'avocat engagés par Monsieur [G]
La cour a jugé que la Caisse régionale devait indemniser Monsieur [G] pour les frais d'avocat engagés, en raison de la procédure qu'elle avait initiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [W] [G] a contesté la demande d'irrecevabilité de son appel formulée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne. La juridiction de première instance avait précédemment condamné Monsieur [G] à verser des sommes importantes à la Caisse. La cour d'appel a constaté que la Caisse s'était désistée de sa demande d'irrecevabilité, ce qui a été accepté par Monsieur [G]. En conséquence, la cour a condamné la Caisse à verser 1 000 euros à Monsieur [G] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais d'avocat. La décision de première instance est donc infirmée sur ce point, et la cour d'appel confirme le désistement de la Caisse.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 13 févr. 2025, n° 23/14546
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/14546
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSGilles MATHIEU
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIESLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/14546 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGOP

Ordonnance n° 2025/M46

Monsieur [W] [G]

représenté par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelant et défendeur à l’incident

Madame [Y] [N]

défaillante

Monsieur [I] [V]

défaillant

Intimés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, poursuites et diligences de son représentant légal.

représentée par M^e Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Julia COMAU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 13 février 2025

Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 février 2025, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du 10 mai 2021 du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence qui a condamné :

— Monsieur [W] [G] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 242 805,58 euros outre intérêts à 4.35 % l’an sur la somme de 185 510,09 euros à compter du 23.12.2017.

— Monsieur [U] [M] [V] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 129 496,31 euros outre intérêts à 4.35 % l’an sur la somme de 98 405.38 euros à compter du 23.12.2017.

— Madame [Y] [N] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 113 309,27 euros outre intérêts à 4.35 % l’an sur la somme de 86 104.71 euros à compter du 23.12.2017.

Aux termes de conclusions d’incident signifiées le 19 janvier 2024, le Crédit Agricole a soulevé un incident tendant à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de M. [G], sur le fondement de l’article 528-1 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions de désistement d’incident signifiées par RPVA le 20 décembre 2024 de la Caisse régionale de crédit agricole et de débouté de la demande au titre des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par RPVA le 7 janvier 2025 de M. [G] mais sollicitant la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

MOTIFS

Il y a lieu de constater que le Crédit agricole se désiste de sa demande d’irrecevabilité de l’appel de M. [G], désistement qui est accepté par celui-ci.

M. [G] a été contraint d’engager des frais d’avocat et le Crédit agricole sera donc condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire,

Constatons que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne se désiste de sa demande d’irrecevabilité de l’appel de M. [G] ;

Constatons l’acceptation de ce désistement par M. [W] [G] ;

Condamnons la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à payer à M. [W] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

Fait à [Localité 3], le 13 février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier