Non-lieu à statuer 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 8 oct. 2025, n° 25/06958 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06958 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 19 février 2025, N° 23/01237 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/06958 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGAQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Avril 2025
Date de saisine : 22 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 23/01237 rendue par le Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU le 19 Février 2025
Appelante :
S.A. CARRIER CULOZ SA à conseil d’administration, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576022
Intimés :
Monsieur [B] [D]
Madame [E] [X] épouse épouse [D]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 02 Juin 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 08 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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