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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 25 nov. 2025, n° 23/00479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/00479 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 octobre 2022, N° F21/01581 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 25 NOVEMBRE 2025
(n° 911 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/00479 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6WW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 janvier 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 23 Janvier 2023
Décision attaquée : n° F21/01581 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 26 Octobre 2022
APPELANT :
Monsieur [T] [D] [X], demeurant Chez Association AURORE, [Adresse 2], représenté par Me Etienne Bataille, avocat au barreau de PARIS, toque : P0320
INTIMÉe :
S.A.R.L. BANGLA ALIMENTATION Constitution en qualité d’avocat postulant
Avocat plaidant : Maître Amadou Cissé, avocat au Barreau de Metz, ayant son Cabinet sis [Adresse 3], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Billel ZEKRI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M. Chistopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Par message RPVA du 15 mai 2025 le conseiller de la mise en état a demandé la communication d’un extrait Kbis de la société intimée en raison d’une information reçue au sujet de sa dissolution et de justifier de démarches afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc avant le 15 novembre 2025, précisant qu’à défaut l’affaire serait radiée.
Il n’a pas été justifié de l’accomplissement des diligences lors de l’audience de mise en état du 25 novembre 2025.
Motifs
Il n’est pas justifié des diligences sollicitées à savoir, transmettre un extrait Kbis de la société intimée et accomplir des démarches aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc, de sorte qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.
Par ces motifs
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Rappelons que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’accomplissement des diligences sollicitées.
Réservons les dépens.
À [Localité 4], le 25 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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