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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 30 janv. 2025, n° 21/10154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/10154 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 9 décembre 2021, N° 19/05150 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
RG N°: N° RG 21/10154 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ26
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2021
Date de saisine : 16 Décembre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/05150 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 09 Décembre 2021
Appelant :
Monsieur [V] [D], représenté par Me Chanel DESSEIGNE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Représentée légalement par son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexa RAIMONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2109 – N° du dossier A19.21
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 30 Janvier 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de de l’arrêt de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 06 Mars 2025
PARIS, le 30 Janvier 2025
Le président,
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