ARRÊT DU

24 Octobre 2025

N° 1476/25

N° RG 24/01597 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVX7

CV/AL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

01 Juillet 2024

(RG 24/00018 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 24 Octobre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT :

CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉES :

Mme [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

S.C.P. ALPHA en la personne de Me [S] [O] es qualité de mandataire liquidateur de la SASU LENNE RESTAURATION

signification de la déclaration d’appel le 12/09/24 à personne habilitée

[Adresse 2]

[Localité 6]

n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] a été embauchée par la société Lenne Restauration suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2016, en qualité d’employée polyvalente.

Mme [P] a été placée en congé parental d’éducation jusque décembre 2024.

Par jugement du 19 décembre 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Lenne restauration, et M. [O] désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre du 1er février 2024, le liquidateur judiciaire a notifié à Mme [P] son licenciement pour motif économique.

Par requête du 13 février 2024, Mme [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Cambrai afin d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2024, cette juridiction a :

— accordé à Mme [P] les sommes de :

* 1 903,34 euros au titre des congés payés,

* 1 750,29 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

— accordé la remise des bulletins de paie d’octobre 2023 à janvier 2024 dans les 15 jours après la décision, sans astreinte,

— ordonné l’inscription desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [P],

— ordonné s L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code »,

— « dit débouter M. [O] ès-qualités à payer à Mme [P] » 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [O] aux entiers frais et dépens, le tout avec intérêts judiciaires à compter du jour de la demande, exécution provisoire,

— condamné M. [O] à titre personnel, en cas de non prise en charge par l’AGS CGEA de [Localité 7], à payer l’indemnité de licenciement de 1750,29 euros.

Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2024, l’AGS, CGEA de [Localité 7], a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, l’AGS-CGEA de [Localité 7] demande à la cour de :

— la recevoir en son appel, l’en déclarer bien fondée et y faire droit,

— infirmer la décision rendue en ce qu’elle a :

* ordonné qu’en cas de défaillance, elle sera tenue de régler dans la limite des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code,

* condamné M. [O] aux entiers frais et dépens le tout avec intérêts judiciaires à compter du jour de la demande, exécution provisoire,

* condamné M. [O] à titre personnel, en cas de non prise en charge par l’AGS, à payer à Mme [P] l’indemnité de licenciement pour un montant de 1 750,29 euros,

* ordonné l’inscription des montants sur le relevé des créances salariales de Mme [P],

Statuant à nouveau,

— juger qu’elle ne sera pas tenue de garantir le paiement de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de congés payés réclamées par Mme [P],

— juger ne pas y avoir lieu à inscrire sur le relevé des créances salariales l’indemnité de licenciement et l’indemnité de congés payés,

— juger que l’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts,

— confirmer la décision entreprise pour le surplus de ses dispositions,

— juger, à titre infiniment subsidiaire, la décision à intervenir opposable à l’AGS CGEA de [Localité 7], en qualité de mandataire de l’AGS, par application de l’article L.3253-14 du code du travail, et à l’AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail,

— débouter la salariée de toutes ses demandes contraires aux présentes.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, Mme [P] demande à la cour de :

— juger l’AGS CGEA de [Localité 7] infondée en son appel et l’en débouter,

— confirmer la décision entreprise en sa globalité,

— à titre subsidiaire, si la cour suivait l’AGS en son argumentaire, condamner M. [O] à titre personnel à lui payer 1 750,29 euros au titre de l’indemnité de licenciement et 1 903,34 euros au titre des congés payés.

Le liquidateur judiciaire, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 12 septembre 2024 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, les conclusions de l’appelant signifiées selon les mêmes modalités le 21 octobre 2024 et les conclusions de l’intimé signifiées par remise à l’étude le 6 décembre 2024, n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 août 2025.

MOTIVATION :

A titre liminaire, la cour constate que l’AGS ne formule pas de demande d’infirmation en ce qui concerne les sommes octroyées à Mme [P] au titre des congés payés et de l’indemnité de licenciement, ni sur la remise de documents, étant précisé qu’il n’y a pas d’appel incident formé par la salariée. Ces chefs du jugement seront en conséquence confirmés.

Les demandes d’infirmation de l’AGS portent sur les conditions de sa garantie, la formulation retenue dans le dispositif du jugement posant difficulté.

Il convient également de relever que si l’AGS forme une demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a condamné M. [O] à titre personnel, en cas de non prise en charge par l’AGS, à payer à Mme [P] l’indemnité de licenciement pour un montant de 1 750,29 euros, l’AGS ne formule pas dans le dispositif de ses conclusions de prétention sur la responsabilité du liquidateur judiciaire qui n’a pas licencié la salariée dans les quinze jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, prétention pour laquelle elle n’a d’ailleurs pas d’intérêt à agir. Il s’ensuit qu’en l’absence de toute prétention de l’appelante sur ce point saisissant la cour, le jugement ne peut qu’être confirmé.

Concernant la garantie de l’AGS, elle soutient, sur le fondement de l’article L.3253-8 du code du travail, que la salariée n’ayant pas été licenciée dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle ne peut garantir les créances relatives à l’indemnité de licenciement et l’indemnité de congés payés.

Mme [P] sollicite la confirmation de la décision quant à la garantie de l’AGS.

Aux termes de l’article L.3253-8 du code du travail, l’AGS couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de liquidation judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation.

S’agissant en premier lieu de la somme fixée au passif de la société Lenne restauration pour l’indemnité de congés payés, l’AGS indique dans ses conclusions que la fiche de paie de décembre 2023 démontre que 59 jours de congés payés restent dus à la salariée. La cour constate néanmoins que ces 59 jours acquis figuraient déjà sur les fiches de paie antérieures, de sorte qu’il s’agit de droits à congés payés de la salariée acquis avant l’ouverture de la procédure collective, peu important que la somme soit payable postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire. En conséquence, au regard des dispositions précitées, l’AGS doit sa garantie dans la limite des plafonds légaux pour cette somme.

En revanche, s’agissant de l’indemnité de licenciement, il est constant que la procédure collective a été ouverte le 19 décembre 2023 et que le licenciement a été notifié à la salariée le 1er février 2024, soit plus de 15 jours après l’ouverture de la liquidation judiciaire. Il en résulte que la garantie de l’AGS n’est pas due pour l’indemnité de licenciement, comme elle le soutient justement.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a, de façon peu claire, ordonné qu’en cas de défaillance, « l’AGS CGEA de [Localité 7] sera tenu de régler dans la limite des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code ».

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l’AGS dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et de l’article D.3253-5 du code du travail, tout en précisant que l’AGS est en application de ces dispositions, tenue de garantir le paiement de l’indemnité de congés payés mais pas celui de l’indemnité de licenciement.

Il sera rappelé, comme le sollicite l’AGS, qu’aux termes des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Le jugement sera de ce fait infirmé en ce qu’il a indiqué qu’il y avait lieu à intérêts judiciaires à compter du jour de la demande.

Les dépens seront inscrits au passif de la société Lenne restauration.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné qu’en cas de défaillance, « l’AGS CGEA de [Localité 7] sera tenu de régler dans la limite des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code » et en ce qu’il a dit y avoir lieu à intérêts judiciaires à compter du jour de la demande ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare l’arrêt opposable à l’AGS dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et l’article D. 3253-5 du code du travail ;

DIT qu’en application de ces dispositions, l’AGS est tenue de garantir le paiement de l’indemnité de congés payés mais pas le paiement de l’indemnité de licenciement ;

RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus ;

Fixe la créance relative aux dépens au passif de la société Lenne restauration.

LE GREFFIER

Nadine BERLY

LE PRESIDENT

Marie LE BRAS