Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 novembre 2025, n° 25/06206

TJ Paris 7 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 11 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'horizon réaliste de départ
La cour a confirmé que la notion de perspective raisonnable pour l'exécution de la mesure d'éloignement est pertinente à ce stade de la procédure.
Rejeté
Assignation non sérieusement écartée
La cour a estimé que l'assignation a été correctement examinée et écartée par le premier juge.
Rejeté
Menace à l'ordre public non actualisée
La cour a jugé que les éléments de menace à l'ordre public étaient bien fondés et actualisés.
Rejeté
Défaut de proportionnalité
La cour a considéré que la mesure de maintien en rétention était proportionnée aux circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 nov. 2025, n° 25/06206
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06206
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI
Cabinet(s) :	SERFATY CAMACHO & CORDIER
Parties :	LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06206 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHSR

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2025, à 11h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [P]

né le 31 décembre 1986 à [Localité 4], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention de [Localité 1],

représenté par M^e Zia Oloumi, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative de [2], plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

représenté par M^e Grégory Abran substituant le cabinet Cordier et Camacho , avocat au barreau de Nice, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative de [2], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 07 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours à compter du 09 novembre 2025 soit jusqu’au 24 novembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 novembre 2025 , à 12h04 complétée à 12h27 , par M. [M] [P];

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, «'En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.'»

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience ( 1- Absence d’horizon réaliste de départ, 2- Assignation non sérieusement écartée, 3- Menace à l’ordre public non actualisée, 4-défaut de proportionnalité), sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le 1er moyen tiré d’une absence d’horizon réaliste de départ, que c’est à bon droit que le premier juge retient « qu’à ce stade de la procédure, la notion de perspective raisonnable pour que la mesure d’éloignement soit exécutée conserve sa pertinence »; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 11 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant

(En visio, notif par mail)

L’intéressé L’avocat de l’intéressé

(notif par mail) (En visio, notif par mail)