Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 15 mai 2025, n° 25/03733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/03733 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4JN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2025
Date de saisine : 03 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00334 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 04 Octobre 2024
Appelante :
Madame [W] [Y], représentée par Me Elisabeth JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R072
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/028870 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.C.I. TSARAZARA prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 14 avril 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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