Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 13 nov. 2025, n° 25/12489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/12489 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWGG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/10641 rendue par le Juge des contentieux de la protection de RAINCY le 15 Mai 2025
Appelante :
Madame [Y] [N], représentée par Me Jason PORTER de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 – N° du dossier E000APDH
Intimée :
S.A. ICF LA SABLIERE, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 – N° du dossier E000B3YO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 14 octobre 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 13 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 13 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Handicap ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Pièces ·
- Avertissement ·
- Délégation ·
- Poste ·
- Licenciement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Veuve ·
- Interruption d'instance ·
- Curatelle ·
- Nullité du contrat ·
- Diligences ·
- Lettre simple
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Éthique ·
- Faute grave ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Conflit d'intérêt ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Reprise d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Pierre ·
- Décès ·
- Qualités ·
- Audit ·
- Cabinet ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Agglomération ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Tiers ·
- Site ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Liberté individuelle
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Rapport ·
- Indivision successorale ·
- Intention libérale ·
- Biens ·
- Titre ·
- De cujus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Retrait ·
- Défaut ·
- Partie ·
- Notification ·
- Justification ·
- Radiation du rôle ·
- Administration ·
- Ordre des avocats
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Développement ·
- Disproportionné ·
- Nantissement ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Information
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Liste ·
- Meubles ·
- Amende civile ·
- Frais irrépétibles ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Bien mobilier ·
- Pacs ·
- Partie ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Plomb ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Indivision ·
- Devis ·
- Lot ·
- Mise en concurrence ·
- Option ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Notification ·
- Vieillesse ·
- Portugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Bulletin de paie ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Garantie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Condamnation ·
- Bâtiment ·
- Recours ·
- Récursoire ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.