Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 7, 16 janv. 2025, n° 23/19076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/19076 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 21 août 2023, N° 22/00062 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 7
ARRET DU 16 JANVIER 2025
(n° , 25 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/19076 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITAU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Août 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL – RG n° 22/00062
APPELANTS
Monsieur [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 20]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Madame [J] [C]
[Adresse 21]
[Localité 12]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Madame [P] [Z] veuve [C]
[Adresse 8]
[Localité 19]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [C]
[Adresse 10]
[Localité 13]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Madame [A] [C] épouse [O] (Décédée)
[Adresse 16]
[Localité 17]
représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [C]
[Adresse 5]
[Localité 15]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [C]
[Adresse 11]
[Localité 20]
représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM)
[Adresse 7]
[Localité 14]
représenté par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 18]
représentée par Monsieur [F] [S], en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
— contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Chêne ·
- Preneur ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Grief ·
- Résiliation ·
- Distribution ·
- Activité
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Audit ·
- Conseiller
- Cautionnement ·
- Loyer ·
- Mentions ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Vérification d'écriture ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Procédures fiscales ·
- Comptable ·
- Question préjudicielle ·
- Livre ·
- Impôt ·
- Juridiction administrative ·
- Créance ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Flore ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Formule exécutoire ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Avis ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Risque professionnel ·
- Salarié ·
- Professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- État ·
- Expertise médicale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Voiturier ·
- Parking ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Sms ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Obligations de sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Convention de forfait ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Manquement ·
- Titre ·
- Obligations de sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution immédiate ·
- Loyer modéré ·
- Privation de droits ·
- Habitation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Expertise ·
- Société anonyme ·
- Caducité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Gérant ·
- Essence ·
- Contrats ·
- Travail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contrat de construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Mise en état ·
- Prestation ·
- Nullité du contrat ·
- Fins ·
- Réalisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.