Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 janvier 2025, n° 25/00480

CA Paris 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que M. [P] [G] n'a pas d'ancrage professionnel ni de ressources, et qu'il est connu sous plusieurs alias, ce qui renforce l'absence de garanties de représentation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 janv. 2025, n° 25/00480
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00480
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 janvier 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00480 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWIN

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2025, à 10h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [P] [G]

né le 01 Mars 1998 à non précisé, de nationalité algérienne

ayant pour conseil M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 janvier 2025, à 10h36, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 27 Janvier 2025 , à 12h07 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 27 Janvier 2025, à 17h15, complété le 28 janvier 2025 à 12h00 par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 27 janvier 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [P] [G] à 17h30,

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 17h15,

— et au préfet de police, à 17h15 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Si l’intéressé a pu invoquer une adresse, partageant un hébregement avec un ami et avoir 2 enfants, aucun élément ne vient en attester et il n’a manifestement pas d’ancrage professionnel, ni ressources. Il est par ailleurs connu sous au moins trois alias, ce qu’il a lui-même admis.

Il ne dispose pas de garanties de représentation effectives au sens de l’article L743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [P] [G], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du mercredi 29 janvier 2025, à 11h00,

INFORMONS Monsieur [P] [G], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du mercredi 29 janvier 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 28 janvier 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.