Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 22 mai 2025, n° 23/19439 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/19439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/19439 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5X
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2023
Date de saisine : 19 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/09030 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 03 Juillet 2023
Appelante :
Madame [V], [C] [D] Assistée de l’UDAF de [Localité 2], dont le siège est sis [Adresse 1] en sa qualité de mandataire spécial,
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège, représentée par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 – N° du dossier 1022
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/508086 du 03/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
S.C.I. SCI HABITAT NANCY Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240109
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance du 28 novembre 2024 l’interruption de l’instance a été constatée par l’effet du décès de Mme [V], [C] [D] à compter de la notification qui en a été faite à l’autre partie,
Qu’un délai expirant le 15 mai 2025 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d’instance par les ayants-droit,
Qu’à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l’intance, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Résiliation ·
- Résiliation judiciaire
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Contrat d'assurance ·
- Expertise médicale ·
- Déficit ·
- Protection ·
- Copie
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Automobile ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Instance ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Aquitaine ·
- Innovation industrielle ·
- Sociétés ·
- Informatique ·
- Contrat de prestation ·
- Prise de participation ·
- Logiciel ·
- Licence ·
- Application ·
- Licence d'exploitation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Voyageur ·
- Caducité ·
- Date ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Avis ·
- Appel ·
- Observation ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Document ·
- Consulat ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Montant ·
- Demande ·
- Prestation familiale ·
- Titre ·
- Appel ·
- Recours ·
- Allocation ·
- Jugement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés coopératives ·
- Logement ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Action oblique ·
- Appel ·
- Annulation
- Sociétés ·
- Devis ·
- Photographie ·
- Droit patrimonial ·
- Courriel ·
- Acompte ·
- Demande ·
- Captation ·
- Conditions générales ·
- Contrefaçon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Polynésie française ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Propriété ·
- Route ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité française ·
- Conservation
- Souche ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal du travail ·
- Dominique ·
- Polynésie française ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Avocat ·
- Dessaisissement
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Poste ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Gauche ·
- Véhicule adapté ·
- Compte tenu ·
- Titre ·
- Professionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.