Irrecevabilité 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 23 sept. 2025, n° 25/14489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/14489 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4B6
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de saisine : 03 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124003897 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 23 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [S] [N] [M]
Intimée :
Société VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 809, 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 03 septembre 2025, sous le numéro RG 25/14489,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [S] [N] [M], par lettre recommandée reçue le 12 juin 2025 ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ; que la représentation d’avocat est obligatoire.
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/14489 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CL4B6
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Paris, le 12 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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