Désistement 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 9 oct. 2025, n° 25/03066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 25/03066 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6H
Minute n° 25/766
APPELANTE
[H] [E] épouse [K]
Représentée par Me Amandine RAUCH de la SELARL RAUCH MAJERLE AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S.U. ANGLAIS@STRASBOURG exploitant un commerce à l’enseigne 'WALL STREET ENGLISH'
Représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l’appel interjeté par Mme [H] [K] le 21 mars 2023 à l’encontre du jugement rendu le 23 février 2023 par la formation de départage du conseil de prud’hommes de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par voie électronique par l’appelante le 4 juin 2025,
Vu l’accord de la partie intimée sur la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens, transmis par voie électronique le 14 juin 2025,
Vu les articles 385, 396, 397 et 399 à 405 du code de procédure civile,
Attendu qu’accepté par l’intimée, ce désistement d’instance et d’action est parfait ; qu’il convient d’en donner acte à l’appelante ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [H] [E] épouse [K] de son désistement d’instance et d’action.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 9 octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Connexion ·
- Salariée ·
- Logiciel ·
- Communication ·
- Système ·
- Historique ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Données ·
- Serveur
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Maladie ·
- Charges ·
- Victime ·
- Accident de travail ·
- Risque professionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Titre ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Précompte ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Déclaration préalable ·
- Bénéficiaire ·
- Demande ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Financement
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Habitat ·
- Établissement ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Force majeure ·
- Conclusion ·
- Incident ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Intimé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Consortium ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Investissement ·
- Facture ·
- Stade ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Service public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Radiation du rôle ·
- Salaire ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Travail ·
- Incident ·
- Indemnité ·
- Demande ·
- Rôle
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Management ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Titre ·
- Électronique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Notification ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Prénom ·
- Sécurité sociale ·
- Injonction ·
- Nombre de dossiers ·
- Principe ·
- Accord
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Sociétés ·
- Administrateur provisoire ·
- Budget ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.