Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 1er juillet 2025, n° 23/02315

CA Paris
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été notifié conformément aux dispositions du code de procédure civile et qu'il a été accepté par les intimés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 1er juil. 2025, n° 23/02315
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02315
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCharles-Hubert OLIVIERSéverine GUYOTAlexandre RIOU
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSLAHANQUE - GUYOTLAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	Société [ V ] SAS, ses représentants légaux c/ Société EVERYDAY UNIFORMS anciennement dénommée [ V ] INC ) société de droit américain

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 23/02315 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBUT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Février 2023

Date de saisine : 09 Février 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022041232 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Janvier 2023

Dans l’affaire opposant :

Société [V] SAS prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 26643

Ayant pour avocat plaidant : M^e Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES

Appelante à titre principal

Intimée à titre incident

Monsieur [K] [Y]-[V]

Société EVERYDAY UNIFORMS anciennement dénommée [V] INC) société de droit américain, régie par les lois de l’Etat de New York, prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370650

Ayant pour avocat plaidant : M^e Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER – VANCHET – LAHANQUE – GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0190

Intimés à titre principal

Appelants à titre incident

En présence de :

— S.C.P. [G]-BAYLE, prise en la personne de Maître [Z] [G], administrateur judiciaire, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d’Epinal en date du 9 avril 2024

— Société BCM & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I] [X], administrateur judiciaire, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d’Epinal en date du 9 avril 2024

Ayant pour avocat postulant : M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 26643

Ayant pour avocat plaidant : M^e Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES

S.C.P. LE CARRER-NAJEAN en qualité de mandataire judiciaire de la société [V] SAS, désignée suivant le jugement du tribunal de commerce d’Epinal en date du 9 avril 2024, non constituée

Intervenantes forcées

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n°2025/ 18 , 3 pages)

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Vu les conclusions de désistement de la société [V] SAS, notifiées par RPVA le 24 juin 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société [V] Inc, devenue Everyday Uniforms, et M. [K] [Y]-[V] notifiées par RPVA le 30 juin 2025 ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l’espèce, par ses conclusions de désistement d’instance notifiées le 24 juin 2025, [V] SAS déclare se désister de l’appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2023 (RG 2022041232).

3. Par conclusions du 30 juin 2025, [V] Inc. et M. [K] [Y]-[V] ont accepté le désistement.

4. Le désistement est donc parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la Société [V] SAS de l’appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2023 (RG 2022041232) ;

2) Le déclare parfait ;

En conséquence

3) Constate le dessaisissement de la cour.

4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais qu’elles ont exposés pour les besoins de la procédure.

Ordonnance rendue par Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état assisté de Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 1er juillet 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats