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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 8 oct. 2025, n° 25/10364 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10364 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 6 décembre 2018, N° 17/07309 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/10364 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQNC
Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l’acte de saisine : 27 Mai 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 17/07309 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 06 Décembre 2018
Appelant :
Monsieur [H] [V], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 1961068
Intimé :
Monsieur [Y] [O], représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 19001
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 – Chambre 10,
Assisté de Catherine SILVAN,greffière,
Vu les articles 385, 386, et 388 du Code procédure civile,
Vu l’ordonnance du 18 Décembre 2019 prononçant la radiation de l’instance d’appel N°RG 19/00577 engagée par Monsieur [Y] [O] pour non exécution de la décision déférée,
Vu la demande de réinscription de l’affaire au rôle par Monsieur [H] [V] en date du 27 Mai 2025 pour faire constater la péremption d’instance, réenrôlée le 19 Juin 2025,
Vu les conclusions de Monsieur [H] [V] en date du 19 Juin 2025,
Attendu que les parties n’ont pas accompli de diligences dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’ordonnance de radiation du 18 Décembre 2019 de l’instance N°RG 19/00577 : que Monsieur [M] [N] ne justifie pas de l’exécution de la décision, que l’instance est donc périmée.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l’instance RG 19/00577,
Condamnons Monsieur [Y] [O] aux dépens,
PARIS, le 08 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux représentants
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