RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 07 NOVEMBRE 2025

(n° 847 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03768 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLDI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 mai 2025

Date de saisine : 19 mai 2025

Décision attaquée : n° 21/04672 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 03 avril 2025

APPELANTE

Madame [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Patrice GONNORD, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : B0928

INTIMÉE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 16 mai 2025, Mme [H] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 03 avril 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2025, Mme [H] [X] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 septembre 2025, la S.A. Credit Immobilier de France Developpement a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [H] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [H] [X] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de Mme [H] [X] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état