Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 18 sept. 2025, n° 25/02156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02156 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 11 décembre 2024, N° F23/00595 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 25/02156 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAW4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00595 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 11 Décembre 2024
Appelante :
Me [U] [P] [Y] (SCP SCP BERTHILIER-[U]) – Mandataire de S.A.S. SAS GDD ENVIRONNEMENTS.A.S. SAS GDD ENVIRONNEMENT, représentée par Me Armel-faïk TAVERDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0282
Intimé :
Me [V] [C] (SCP JURISCAUSA – SCP RIVRY LESEUR [V]) – Mandataire de Monsieur [O] [N] [Z]Monsieur [N] [Z] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Charlotte SORET, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 12 juin 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 18 septembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Région ·
- Mise en garde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Disproportionné ·
- Engagement de caution ·
- Expert-comptable ·
- Trésorerie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Travail ·
- Délai ·
- Incident ·
- Pôle emploi ·
- Omission de statuer ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Mise en état
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Sérieux ·
- Protection ·
- Réévaluation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Mainlevée ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Épouse ·
- Salariée ·
- Obligation de reclassement ·
- Accident du travail ·
- Rhône-alpes ·
- Licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Procès-verbal ·
- Partage ·
- Carence ·
- Compte ·
- Partie ·
- État ·
- Bien immobilier ·
- Taxes foncières ·
- Expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Lieu de travail ·
- Déclaration
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Grossesse ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Congé ·
- Dommages et intérêts
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Logement ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Action ·
- Service ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution ·
- Enfant à charge
- Pouvoir ·
- Mandat ·
- Ags ·
- Incident ·
- Appel ·
- Personnes ·
- Nullité ·
- Représentant syndical ·
- Représentation en justice ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.