Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 juillet 2025, n° 25/03685

TGI Paris 7 juillet 2025

CA Paris 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a considéré que les garanties de représentation de l'intimé étaient insuffisantes, justifiant ainsi la suspension des effets de l'ordonnance déférée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par le procureur de la République d'un appel contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui rejetait la requête du préfet concernant la surveillance de M. [B] [K], un ressortissant tunisien. La question juridique posée était de savoir si l'appel du procureur devait être déclaré suspensif, en tenant compte des garanties de représentation de l'intimé. La juridiction de première instance avait estimé que M. [B] [K] n'avait pas besoin de mesures de contrôle. En revanche, la cour d'appel a conclu que l'intimé ne justifiait pas de garanties suffisantes, notamment l'absence de domicile effectif et de passeport valide, ce qui le rendait susceptible de se soustraire à la décision d'appel. Par conséquent, la cour a infirmé l'ordonnance de première instance, déclarant l'appel suspensif et ordonnant le maintien de M. [B] [K] à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 juil. 2025, n° 25/03685
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03685
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 7 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 juillet 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03685 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTP5

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2025 à 10h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [B] [K]

né le 26 avril 1998 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 07 juillet 2025 à 10h25, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête du préfet, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 07 juillet 2025 à 12h43 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 07 juillet 2025 à 16h25, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 07 juillet 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [B] [K] à 16h40,

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 16h25,

— et au préfet de police à 16h25 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L743-22 et s du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la Cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La Cour considère, que concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante, et qu’il résulte des pièces produites, que M. [B] [K] ne justifie pas d’un domicile effectif et certain en France, ni d’un passeport en cours de validité et qu’il a déclaré (audition du 7 mai à 21h07 son intention de se maintenir sur le territoire français) les garanties de représentation sont donc insuffisantes.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [B] [K], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 09 juillet 2025, à 11h00,

INFORMONS Monsieur [B] [K], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 09 juillet 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.