Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 2 septembre 2025, n° 25/08070

TGI 5 mars 2025

CA Paris 2 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, représentés par Me Marie-jeanne Cujas, demandent l'annulation d'une décision de première instance relative à une demande d'expulsion et d'indemnités contre des occupants. La juridiction de première instance avait statué en faveur de la commune de Crégy-les-Meaux. La cour d'appel a été saisie, mais a constaté que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti de deux mois, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance. Les appelants sont condamnés aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 2 sept. 2025, n° 25/08070
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08070
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 5 mars 2025, N° 24/01009
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri GERPHAGNONMarie-Jeanne CUJAS
Parties :	S.C.I. LA COULEE VERTE c/ LA COMMUNE DE CRÉGY-LES-MEAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/08070 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJQM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Avril 2025

Date de saisine : 12 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/01009 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Mars 2025

Appelants :

Monsieur [R] [L],

Monsieur [B] [G],

Monsieur [V] [K],

Monsieur [Y] [O],

S.C.I. LA COULEE VERTE,

Représentés par M^e Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1598

Intimée :

LA COMMUNE DE CRÉGY-LES-MEAUX, représentée par M^e Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 19 mai 2025,

Vu le message adressé par voie électronique le 22 juillet 2025 par Me [F] [N], indiquant ne plus être en charge des intérêts des appelants,

Vu le courrier électronique du 1er août 2025 du conseil de l’intimée, demandant que soit prononcée la caducité de la déclaration d’appel faute de conclusions des appelants,

Vu l’avis de caducité en date du 4 août 2025, adressé aux appelants,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 2 septembre 2025

La greffière La Présidente

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