Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 26 juin 2025, n° 24/05744 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05744 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 juillet 2024, N° 23/00413 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- B
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 26 JUIN 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/05744 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD3R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 septembre 2024
Date de saisine : 08 octobre 2024
Décision attaquée : n° 23/00413 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 19 juillet 2024
APPELANTE
Madame [O] [Y]
Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316
INTIMÉE
S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ LOGISTICS GBC FRANCE
Représentée par Me Julia MOHAMED, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Camille Besson, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 23 septembre 2024, Mme [O] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 19 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 décembre 2024, Mme [O] [Y] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2025, la S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ LOGISTICS GBC FRANCE a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, Mme [O] [Y] a déclaré se désister de son appel.
De plus, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de Mme [O] [Y] de son appel,
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel.
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Distribution ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Insuffisance d’actif ·
- Signification ·
- Gérant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Signification ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Cdd ·
- Cdi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Demande de radiation ·
- Intimé ·
- Date ·
- Conseiller ·
- Radiation
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Préavis ·
- Marque ·
- Rupture ·
- Chiffre d'affaires ·
- Distributeur ·
- Relation commerciale établie ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Code de commerce ·
- Produit
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Canal ·
- Expertise ·
- Région ·
- Software ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Dire ·
- Version ·
- Contrôle ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Responsabilité extracontractuelle ·
- Syndicat ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Filiale ·
- La réunion
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Responsabilité ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Slovénie ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Asile ·
- Délai de prévenance ·
- Absence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Exécution provisoire ·
- Ministère public ·
- Assignation ·
- Ministère
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Action ·
- Assurance maladie ·
- Demande ·
- Notification ·
- Délai ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Pauvre ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.