Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 mai 2025, n° 22/06016

TGI 2 mai 2022

CA Paris
Désistement 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a accepté cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La SAS [7] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la caisse [4]. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la SAS, qui a été accepté par la caisse. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, car le désistement a été notifié avant l'audience. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, la cour a confirmé le désistement et a décidé que la SAS [7] supporterait les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 23 mai 2025, n° 22/06016
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06016
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 mai 2022, N° 21/00620
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOJacques BELLICHACH
Parties :	S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 23 Mai 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/06016 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5EU

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 21/00620

APPELANTE

S.A.S. [7]

Elisant domicile au Cabinet de M^e Jacques BELLICHACH

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Jacques Bellichach

INTIMEE

[4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La SAS [7] a interjeté appel du jugement N°RG 21/00620 rendu le 2 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l’opposant à la [4] (la caisse).

A l’audience du 24 mars 2025 à 9h00, seule la caisse est représentée mais par message RPVA de son conseil, le 20 mars 2025, la société avait informé la cour de son désistement d’appel.

La caisse par la voix de son conseil, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la SAS [7],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la SAS [7] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, Le président.