Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 11 juillet 2025, n° 24/00653

CA Paris 17 octobre 2024

CA Paris
Confirmation 4 juillet 2025

CA Paris 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que l'erreur matérielle affectant la date de mise à disposition devait être corrigée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'office pour rectifier une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 4 juillet 2025, qui contenait une date incorrecte de mise à disposition. La juridiction de première instance avait initialement mentionné le 11 juillet 2025 au lieu du 4 juillet 2025. La cour d'appel, en application de l'article 462 du code de procédure civile, a constaté que cette erreur devait être corrigée. Elle a donc ordonné la rectification du chapeau de l'arrêt en remplaçant la date erronée par la date correcte et a précisé que les dépens seraient à la charge du Trésor Public. La cour a confirmé l'arrêt rectifié, en apportant les modifications nécessaires sans audience préalable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 6, 11 juil. 2025, n° 24/00653
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00653
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2025, N° 24/00653
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc HALFONNathalie LESENECHALGuillaume AKSILCaroline REGNIER-AUBERTAnne GRAPPOTTE-BENETREAUSarra JOUGLAMarie-Hélène DUJARDINAnne-Marie MAUPAS OUDINOTAudrey SCHWABBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIESSCP GRAPPOTTE BENETREAUSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. COLAS FRANCE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, l' APAVE PARISIENNE, Société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, S.A. EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d'assureur de la société THEBAULT INGENIERIE devenue IDEC AGRO & FACTORY, la société SCBM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DU 11 JUILLET 2025

(n° /2025, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00653 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH2V

Sur saisine d’office en rectification d’erreur matérielle d’une arrêt rendu le 4 juillet 2025 par la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 6 – RG n°24/00653

DEMANDEUR A LA REQUETE

S.A.S. COLAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 18]

Représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

DÉFENDEURS A LA RÊQUETE

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de l’APAVE PARISIENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 24]

Représentée par M^e Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX venant aux droits de la société SCBM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 26]

Représentée par M^e Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

S.A. EUROMAF – ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS prise en sa qualité d’assureur de la société THEBAULT INGENIERIE devenue IDEC AGRO & FACTORY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 19]

Représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

Société MAF – MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de la société THEBAULT ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 19]

Représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société THEBAULT INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 16]

Représentée par M^e Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société THEBAULT INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 17]

Représentée par M^e Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293

S.A.S.U. IDEC AGRO & FACTORY anciennement THEBAULT INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société APPIA EURE ET LOIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 20]

Représentée par M^e Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

S.N.C. NOVANDIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 28]

[Localité 8]

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

S.A.S. EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES venant aux droits de la S.A.S. ROLAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par M^e Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

S.A. SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société THEBAULT ARCHITECTURE et THEBAULT INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 20]

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

S.A.R.L. THEBAULT ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 19]

Représentée par M^e Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211

S.A.S. [Adresse 27] dont l’enseigne est APPIA EURE ET LOIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 25]

Représentée par M^e Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431

S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE aux droits de laquelle vient XL INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la société SCBM

[Adresse 15]

[Localité 21]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

Statuant sur saisine d’office en rectification d’erreur matérielle, l’affaire non appelée à l’audience, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la cour composée comme suit a délibéré :

Madame Sylvie DELACOURT, présidente de Chambre

Madame Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

M^me Florence MARGUERITE, conseillère

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 juillet 2025, la cour d’appel de Paris pôle 4 chambre 6 a rendu un arrêt en déféré numéro RG 24/00653 entâché d’une erreur de date de mise à disposition dans le chapeau.

Par avis du 4 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’elle se saisissait d’office de la rectification d’erreur matérielle. Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il convient en conséquence de corriger l’erreur matérielle figurant dans le chapeau de l’arrêt rendu le 4 juillet 2025 en ce que la date de mise à disposition du 4 juillet 2025 doit figurer au lieu de celle du 11 juillet 2025, selon la formulation précisée dans le dispositif ci-après.

Il convient de laisser la charge des dépens de la présente procédure au Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectification du chapeau de l’arrêt n° 92 en date du 4 juillet 2025 rendu dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/00653 ;

Remplace dans le chapeau de l’arrêt :

« ARRÊT EN DÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2025 »

par la disposition suivante :

« ARRÊT EN DÉFÉRÉ DU 4 JUILLET 2025 »

Remplace également dans le chapeau de l’arrêt :

' par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 20 juin 2025 et prorogé au 11 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.'

par la disposition suivante :

' par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 20 juin 2025, prorogé au 11 juillet 2025 et avancé à la date du 4 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.'

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié et notifié comme ledit arrêt

Dit que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor Public.

La greffière, La présidente de chambre,