Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2025, n° 25/07057

CA Paris
Confirmation 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Motivation de la requête préfectorale
La cour a estimé que la requête préfectorale était suffisamment motivée et que le préfet n'était pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue.
Accepté
Caractère de la menace à l'ordre public
La cour a confirmé que le premier juge avait bien caractérisé la menace à l'ordre public et le risque de soustraction à l'éloignement, justifiant ainsi le maintien en rétention.
Accepté
Diligences pour l'éloignement
La cour a jugé que l'administration avait suffisamment justifié des diligences effectuées pour l'éloignement de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 déc. 2025, n° 25/07057
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07057 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMODI

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 décembre 2025, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [N]

né le 31 juillet 1985 à [Localité 1], de nationalité haïtienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 18 décembre 2025 à 14h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 décembre 2025 à 14h53 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 17 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [N], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 12 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 17 décembre 2025, à 16h35 réitéré à 18h32, par M. [P] [N] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que':

*la requête préfectorale est suffisamment motivée, étant observé que le préfet n’est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue

*le premier juge, pour refuser l’assignation à résidence, a parfaitement caractérisé la menace à l’ordre public d’une part, et le risque de soustraction à l’éloignement d’autre part

*l’intéressé se borne à inviter la Cour à vérifier que la requête préfectorale est régulière sans indiquer en quoi elle ne le serait pas

*l’administration justifie suffisamment des diligences effectuées pour l’éloignement de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 19 décembre 2025 à 10h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.