Non-lieu à statuer 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 30 sept. 2025, n° 25/12233 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12233 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 24 juin 2025, N° 2024L01613 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/12233 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2024L01613 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 24 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [S] [U] [F] [H], représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20250185
Intimé :
Maître [P] [O] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL
[1], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20114362
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, François Varichon, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 11 septembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par François Varichon, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Maxime Martinez, greffier.
Paris, le 30 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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