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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 30 janv. 2025, n° 24/01302 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/01302 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 12 février 2024, N° 2022J01180;2022j01180 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D’INSTANCE
RG N° : 24/01302 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PPFK
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 12 Février 2024, enregistrée sous le n° 2022J01180
S.A.R.L. ADAMIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. JDEVIM ENSEIGNE ASQ IMMO
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alexia ROUX, avocat au barreau de LYON
S.A.S. JPMD INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 12 février 2024 – R.G.: 2022j01180
Vu la déclaration d’appel du 16 février 2024
Vu l’annonce au BODACC du 03 janvier 2025, indiquant que par jugement, du 23 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 octobre 2024, désignant administrateur la Selarl Bcm représentée par Maître [K] [V] ou Maître [D] [B] ([Adresse 4]), avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire la Selarl Mj Synergie Représentée par Maître [C] [F], Maître [J] [E] Ou Maître [R] [H] [Adresse 2],
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance à l’audience d’incident du 11 mars 2025,
Disons qu’à défaut de diligences l’affaire sera radiée.
Fait à [Localité 9], le 30 janvier 2025
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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