Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 2 décembre 2025, n° 25/01773

CPH Paris 16 janvier 2025

CA Paris
Désistement 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance en appel, conformément à l'accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [G] [R] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes, mais a ensuite décidé de se désister de son appel. La question juridique posée était de savoir si ce désistement devait être accepté, notamment en raison de l'appel incident formé par la société intimée. La juridiction de première instance avait constaté que le désistement était valide, mais la cour d'appel a précisé que, conformément aux articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement était parfait et acceptée par l'intimé. La cour d'appel a donc confirmé l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 2 déc. 2025, n° 25/01773
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01773
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 16 janvier 2025, N° f20/09776
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Catherine VIGNESAurélien LOUVET
Parties :	S.A.S. SOCIÉTÉ [ 8 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 DECEMBRE 2025

(n° 924 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01773 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6J2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 février 2025

Date de saisine : 11 mars 2025

Décision attaquée : n° f 20/09776 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 16 janvier 2025

APPELANT

Monsieur [G] [R]

[Adresse 1]

[Localité 6], sis au [Adresse 2]

Représenté par M^e Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMÉE

S.A.S. SOCIÉTÉ [8]

N° SIRET : 421 71 4 3 87

[Adresse 3]

[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par M^e Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 17 février 2025, M. [G] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 16 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 septembre 2025, M. [G] [R] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société S.A.S. Société [7], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de M. [G] [R] de son appel principal,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état