Irrecevabilité 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 12 févr. 2025, n° 24/19505 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19505 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 3 octobre 2024, N° 22/00928 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/19505 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMXM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2024
Date de saisine : 02 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 22/00928 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [E], représenté par Me François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P206
Intimés :
Madame [O] [L]
Monsieur [P] [S]
ORDONNANCE PRONONCANT L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
Juridiction hors ressort CA [Localité 2] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l’organisation judiciaire)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Catherine SILVAN, greffière,
Vu le jugement prononcé le 03 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [Y] [E] le 18 Novembre 2024
Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l’organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile
SUR CE,
En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l’organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d’appel connait de l’appel des jugements des juridictions de son ressort.
En l’espèce, le jugement frappé d’appel ayant été prononcé par une juridiction qui n’appartient pas au ressort de la cour d’appel de Paris et n’est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l’appel formé est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 18 Novembre 2024 par Monsieur [Y] [E] ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Paris, le 12 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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