N° RG 19/04145 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IKDN

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 22 JUIN 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

F 18/00324

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 23 Septembre 2019

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/015962 du 17/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de M^me WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience en chambre du 9 mai 2023, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour.

***

EXPOSE DU LITIGE

vu la déclaration d’appel du 22 octobre 2019, par laquelle la SARL [Adresse 5] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Rouen le 23 septembre 2019,

vu les conclusions d’incident du 7 mars 2023, par lesquelles M. [S] [R] demande à la cour de :

— le dire recevable et bien-fondé en son incident,

y ajoutant,

— juger que la déclaration d’appel du 22 octobre 2019 de la SARL [Adresse 5] est nulle,

— réserver les dépens.

En l’absence de conclusions de SARL [Adresse 5] au titre de l’incident,

I. Sur l’irrecevabilité de l’appel

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

— Le défaut de capacité d’ester en justice ;

— Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

— Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

L’article 118 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

L’article L237-2 du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

L’article R.123-131 du code de commerce dispose qu’est radiée d’office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d’un délai de trois ans après la date de cette mention.

Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l’immatriculation par voie d’inscription modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d’année en année.

L’article R.123-138 du code de commerce dispose que lorsqu’une personne a été radiée d’office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu’elle démontre qu’elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.

Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l’absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l’alinéa précédent.

M. [S] [R] fait valoir que la SARL [Adresse 5] a fait l’objet d’une dissolution amiable le 19 septembre 2016, M. [L] étant désigné en qualité de liquidateur amiable, qu’une radiation d’office a été prononcée le 21 avril 2020, avec effet au 8 octobre 2019 ; aussi, à la date de la déclaration d’appel, la société n’était plus valablement représentée.

Il résulte en effet de l’extrait Kbis de la société qu’elle a fait l’objet d’une dissolution amiable à compter du 19 septembre 2016, son gérant, M. [M] [L] étant alors désigné en qualité de liquidateur.

A été prononcée la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés le 21 avril 2020 avec effet au 8 octobre 2019.

A la date de l’appel interjeté le 22 octobre 2019, la société était donc radiée.

Faute de régularisation d’une procédure pour permettre à la partie appelante d’être régulièrement représentée, la déclaration d’appel est nulle et de nul effet.

II. Sur les dépens

Les parties conserveront chacune la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Disons nulle la déclaration d’appel du 22 octobre 2019 ;

Disons que les parties conserveront la charge de leur propres dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT