Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 novembre 2025, n° 25/06631

TGI Paris 27 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 29 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne respectait pas les exigences de motivation prévues par l'article R.743-11, rendant l'appel manifestement irrecevable.
Rejeté
Contestations non pertinentes
La cour a jugé que la contestation du placement en rétention ne relevait pas de la compétence du premier juge et que les arguments avancés ne constituaient pas une motivation valable pour l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 nov. 2025, n° 25/06631
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06631
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06631 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKU7

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 novembre 2025, à 10h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [D]

né le 21 novembre 1991 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 28 novembre 2025 à 11h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 novembre 2025 à 11h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [D], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 23 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 novembre 2025, à 16h15, par M. [H] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel invoque l’existence d’une résidence stable et effective en [1], l’absence de menace pour l’ordre public et une fracture à la cheville ainsi que des douleurs dentaires mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré puisque :

— D’une part, il s’agit manifestement d’une contestation de l’arrêté de placement en rétention dont le premier juge n’était pas saisi, aucune remise de passeport n’étant établie ;

— D’autre part et sans la méconnaître, la question de santé soulevée relève dans un premier temps d’une consultation du médecin du centre de rétention ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 novembre 2025 à 10H03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.