Irrecevabilité 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 juin 2025, n° 25/06835 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06835 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Meaux, 9 janvier 2025, N° 23/01411 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/06835 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 01 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 23/01411 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [W] [T]
Intimée :
S.A.S. SAUR, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 94602
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 09 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Meaux,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [W] [T] le 01 Avril 2025,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 24 Avril 2025,
Vu l’absence d’observations,
Attendu que Monsieur [W] [T] a formé appel par lettre recommandée enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/06835 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5 ; que l’article 930-1 du code de procédure civile dispose que à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que la déclaration d’appel n’a pas été transmise par la voie électronique est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/06835 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFS5 ;
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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