Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 juillet 2025, n° 25/04058

TJ Évry 25 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces prouvant les diligences de l'administration
La cour a rappelé que l'obligation de diligences de l'administration est une obligation de moyen et non de résultat, et que la préfecture n'a pas de pouvoir de coercition sur les autorités consulaires.
Rejeté
Demande d'assignation à résidence
La cour a estimé que la demande d'assignation à résidence ne pouvait pas prospérer car l'appelant ne justifiait pas d'une adresse certaine, effective et stable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 juil. 2025, n° 25/04058
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04058
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 25 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04058 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWUI

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 11H50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [R]

né le 26 juin 1983 à [Localité 1], de nationalité albanaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 27 juillet 2025 à 12h03 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 27 juillet 2025 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 25 juillet 2025, de la rétention du nommé M. [F] [R] au centre d’hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu l’appel interjeté le 26 juillet 2025, à 14H26, par M. [F] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Au cas présent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En effet, la présente déclaration d’appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui a fait droit à la deuxième prolongation de la rétention pendant une durée de 30 jours sur le fondement des articles L. 742-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le moyen tiré de l’absence de pièces prouvant les diligences de l’administration, il sera rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires, et qu’en outre aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer ne s’impose à l’administration, Et, au cas présent, sans que ses constatations ne soient remises en cause à hauteur d’appel, il sera observé que le premier juge a constaté que seul le contrôle judiciaire dont fait l’objet M.[F] [R] retarde l’exécution de la mesure d’éloignement.

Sur la demande d’assignation à résidence, cette demande est insusceptible de propérer, faute pour M. [F] [R] de remplir les conditions prescrites par l’article L 743-13 du ceseda, à savoir la justification d’une adresse certaine, effective et stable.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 28 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.