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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 13 nov. 2025, n° 23/01472 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/01472 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 15 novembre 2022, N° 21/06630 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. RATP HABITAT à conseil d'administration c/ Association OFFICE NATIONAL LOGEMENT ETUDIANTS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 23/01472 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7IM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Janvier 2023
Date de saisine : 26 Janvier 2023
Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 21/06630 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 15 Novembre 2022
Appelante :
S.A. RATP HABITAT à conseil d’administration, agissant en la personne de ses r
eprésentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370381
Intimée :
Association OFFICE NATIONAL LOGEMENT ETUDIANTS, représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 – N° du dossier 14041
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu l’article 382 du code de procédure civile,
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l’affaire du rôle a été sollicité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l’affaire du rôle ;
Disons qu’elle pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties.
PARIS, le 13 novembre 2025
Le greffier Le magistrat,
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