Irrecevabilité 17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 févr. 2025, n° 24/06025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ARRET DU 17 FEVRIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06025 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFDZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2024 – Conseiller de la mise en état de PARIS
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur [J] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0897
DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE
S.E.L.A.R.L. [C] MJ, prise en la personne de Maître [C] ès qualités de mandateur liquidateur de la société ORLY FLIGHT SERVICES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
AGS CGEA IDF EST
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre
Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Figen HOKE
ARRET :
— réputé contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Figen HOKE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 26 septembre 2024, notifiée par RPVA, Me Fache agissant au nom de « M. [J] [O] » a déféré devant la cour une ordonnance d’incident rendue le 12 septembre 2024 par le conseiller de la mise en état prononçant l’irrecevabilité de l’appel diligenté le « 17 août 2024 ».
Me Fache a enregistré sa requête dans le dossier de fond RG 23/5711 de « M. [M] [O] » et a joint l’ordonnance rendue à l’égard de « M. [T] [O]. »
Par message du 8 octobre 2024, le greffe a alerté Me Fache sur ces anomalies mais celui-ci n’a pas régularisé la situation.
En raison des erreurs affectant l’identité du requérant ainsi que l’indication de la décision déférée, il y a lieu de déclarer cette requête irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en matière de déféré,
Déclare la requête en déféré irrecevable.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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