Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 2 mai 2025, n° 22/06441

CPH Meaux 25 mai 2022

CA Paris
Désistement 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'accord des parties sur ce point.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a constaté l'extinction de l'instance en appel suite au désistement accepté par les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 7, 2 mai 2025, n° 22/06441
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06441
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Meaux, 25 mai 2022, N° f20/00354
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samira CHELLALAnne LEVEILLARD
Parties :	S.A. ATELIER DES FERMETURES SEFERS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 MAI 2025

(n° 371 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/06441 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAQ7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 juin 2022

Date de saisine : 07 juillet 2022

Décision attaquée : n° f 20/00354 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 25 mai 2022

APPELANTE

S.A. ATELIER DES FERMETURES SEFERS

N° SIRET : 428 679 104

Représentée par M^e Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉ

Monsieur [L] [K]

Représenté par M^e Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 178

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 24 juin 2022, la S.A. Atelier des fermetures sefers a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 25 mai 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2025, la société Atelier des fermetures sefers a déclaré se désister de son appel principal.

Par message RPVA par la voie électronique le 19 mars 2025, M. [L] [K], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la société Atelier des fermetures sefers a accompagné son désistement d’une réserve en ce que M. [K] accepte ce désistement et se désiste lui-même de son appel incident.

De plus, M. [L] [K] avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci accepte expressément le désistement

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de la société Atelier des fermetures sefers de son appel ;

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

Le greffier La Présidente