Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 novembre 2025, n° 25/06004

TGI Meaux 31 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 3 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de copie de registre actualisé et de pièce justificative
La cour a estimé que les moyens d'irrecevabilité avancés étaient stéréotypés et ne contenaient aucune critique concrète, rendant l'appel irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 nov. 2025, n° 25/06004
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06004
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 31 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06004 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGDB

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2025, à 11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [I]

né le 13 janvier 1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 1er novembre 2025 à 12h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-D’OISE

Informé le 1er novembre 2025 à 12h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 31 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [J] [I] au centre de rétention administrative [1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 30 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 31 octobre 2025, à 16h24, par M. [J] [I] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel dénué d’argument de contestation applicable à l’ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors que, s’agissant des moyens d’irrecevabilité tirés d’un défaut de copie de registre actualisé et d’un défaut de pièce justificative utile, ceux-ci sont totalement stéréotypés et ne contiennent aucune critique concrète et circonstanciée quant au manque d’information et de pièce prétendu (quelle information, quelle pièce ') ; ces moyens sont irrecevables, dénués d’argument de contestation applicable à l’ordonnance déférée et à la présente procédure ; par ailleurs, la critique porte, à titre principal sur les diligences, or cette critique n’est pas applicable à cette procédure qui ne souffre d’aucun défaut de diligence, par ailleurs, la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer ; enfin, il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie ; l’appel n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 novembre 2025 à 09h31

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.