Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2025, n° 25/01178

TJ Meaux 1 mars 2025

CA Paris 2 mars 2025

CA Paris
Confirmation 4 mars 2025

CA Paris
Confirmation 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que la déclaration d'appel était manifestement irrecevable car l'intéressé n'a pas respecté le délai de contestation de la légalité de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 mars 2025, n° 25/01178
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01178
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 1 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01178 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4P2

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2025, à 12h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [F] [Y] [L]

né le 25 juillet 1985 à [Localité 3], de nationalité brésilienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 3 mars 2025 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 mars 2025 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 01 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [Y] [L] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 28 février 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 mars 2025, à 11h15, par M. [F] [Y] [L] ;

— Vu les observations reçues le 03 mars 2025 à 18h11, par M. [F] [Y] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

Tel est le cas d’une déclaration d’appel qui solliciterait une assignation à résidence sans remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité, une telle assignation pouvant être ordonnée par le préfet mais non par le juge judiciaire.

En l’espèce, s’agissant de la légalité de l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé ne l’a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification; il est irrecevable désormais.

En conséquence, le moyen de la déclaration d’appel, qui repose sur le fait que l’intéressé dispose d’une adresse stable, ne peut s’interpréter que comme une demande d’assignation à résidence judiciaire.

Or l’intéressé s’il indique avoir remis son passeport aux autorités, précise seulement être hébergé à [Localité 2] sans que la phrase soit complétée et ne conteste pas n’avoir pas satisfait à de précédentes invitations à quitter la France .

Il ne conteste pas ce point.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 mars 2025 à 10h11,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.