Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 octobre 2025, n° 25/00049

CPH Bobigny 14 novembre 2024

CA Paris
Désistement 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'avait pas besoin d'être accepté, car il ne contenait pas de réserves et qu'aucun appel incident n'avait été formé par l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [F] [O] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. La question juridique posée était de savoir si son désistement d'appel, notifié le 19 septembre 2025, devait être accepté et quelles en étaient les conséquences. La juridiction de première instance a constaté que le désistement n'était pas soumis à acceptation, en l'absence de réserves ou d'appel incident. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en appliquant les articles 401 et 403 du code de procédure civile, et a constaté l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. En conséquence, la cour a statué que les frais de l'instance restaient à la charge de Mme [F] [O].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 13 oct. 2025, n° 25/00049
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00049
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 novembre 2024, N° f23/05546
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud GUYONNETLaurent SALAAM
Parties :	Association PARIS 2024 COMITÉ D' ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQU ES ET PARALYMPIQUES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 13 OCTOBRE 2025

(n° 750 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00049 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR23

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 décembre 2024

Date de saisine : 03 janvier 2025

Décision attaquée : n° f 23/05546 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 14 novembre 2024

APPELANTE

Madame [F] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1] / FRANCE, sise au [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par M^e Laurent SALAAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0386

INTIMÉE

Association PARIS 2024 COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQU ES ET PARALYMPIQUES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

N° SIRET : 834 983 439 00029

[Adresse 2]

[Adresse 2], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par M^e Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M^me Romane CHEREL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 12 décembre 2024, Mme [F] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 14 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2025, Mme [F] [O] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2025, Association PARIS 2024 COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [F] [O] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [F] [O]

de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de Mme [F] [O] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Mme [F] [O].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état