Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 janvier 2025, n° 25/00192

TGI Paris 12 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de rétention
La cour a constaté que le premier juge avait correctement analysé la situation et que la menace pour l'ordre public, justifiant la rétention, était parfaitement caractérisée par des antécédents judiciaires de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 janv. 2025, n° 25/00192
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00192
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sihem CHAIB HIDOUCIJoyce JACQUARD
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00192 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTNP

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2025, à 14h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [L]

né le 18 mai 2004 à [Localité 2], de nationalité somalienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de M^e Sihem Chaib Hidouci, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et M. [U] [R] (interprète en somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 12 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 11 janvier 2025 soit jusqu’au 26 janvier 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 13 janvier 2025, à 11h59, par M. [O] [L] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [O] [L], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de police de Paris, par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M.[L] soutient que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas remplies, argument soulevé en vain devant le premier juge.

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a fait droit à la requête du préfet qui est motivée à titre principal par un motif de menace pour l’ordre public, étant rappelé que ladite menace a déjà été retenue par ordonnance du juge de Paris du 27 novembre confirmée par cette cour le 29 novembre 2024, celle-ci n’est plus contestable que par la voie du pourvoi en cassation, elle est parfaitement caractérisée le FAED comportant 9 signalements de 2021 à 2024 pour des faits de vols, vols aggravés, vols avec violences, et qu’il a été placé en garde à vue le 26 octobre 2024 pour des faits de violences volontaires avec arme.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé L’interprète