Non-lieu à statuer 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 18 déc. 2025, n° 25/17095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17095 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 11 septembre 2025, N° 2025055983 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/17095 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDZ7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2025
Date de saisine : 20 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2025055983 rendue par le Juge commissaire de [Localité 5] le 11 Septembre 2025
Appelante :
S.A.S. [B] représentée par son représentant légal la SARL LOVING ayant son siège [Adresse 4], elle même représentée par son gérant Monsieur [Y] [B] domicilié [Adresse 3]., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 28268
Intimées :
S.C.I. RENAISSANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’ADMINISTRATEURS J UDICIAIRES [I] & [P] Prise en la personne de maître [C] [P] ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SAS [B] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 789 887 403 ayant son siège [Adresse 2]
S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Maître [V] [G] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [B] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 789 887 403 ayant son siège [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusion le 05/12/2025 ;
Attendu que l’intimé n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 18 décembre 2025
La Greffière Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Cessation des paiements ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Exécution
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Mandataire ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Intervention volontaire ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Distribution ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Mission ·
- Injonction ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Énergie ·
- Radiation ·
- Péremption d'instance ·
- Régie ·
- In solidum ·
- Mandataire ·
- Contentieux
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Bretagne ·
- Indemnité ·
- Cadastre ·
- Etablissement public ·
- Terrain à bâtir ·
- Commune ·
- Remploi ·
- Réseau
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Action ·
- Pont ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Fond ·
- Mesure d'instruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Incident ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Impossibilite d 'executer ·
- In solidum
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Pneumatique ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Usure ·
- Garantie ·
- Prix ·
- Transfert
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Recours ·
- Garantie ·
- Appel ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Appel ·
- Technicien ·
- Tribunaux de commerce ·
- Nullité ·
- Procédure ·
- Code de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Document d'identité ·
- Interdiction ·
- Légalité ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Repos hebdomadaire ·
- Harcèlement ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Paye
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.