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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 4 juillet 2025, n° 22/04802
TGI 5 avril 2022
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CA Paris 4 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par Madame [U] [J] contre une décision du tribunal judiciaire qui avait refusé de reconnaître un droit d'affiliation. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de la décision de l'organisme en matière d'affiliation. En première instance, le tribunal a confirmé le refus d'affiliation, estimant que les conditions requises n'étaient pas remplies. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a décidé de proroger le délibéré, indiquant qu'une audience aurait lieu ultérieurement pour rendre sa décision. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une suspension de la décision, sans confirmation ni infirmation à ce stade.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 6 ch. 12, 4 juil. 2025, n° 22/04802
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 22/04802
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 5 avril 2022, N° 21/00702
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

RG N°: N° RG 22/04802 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUSH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Avril 2022

Date de saisine : 28 Avril 2022

Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

Décision attaquée : n° 21/00702 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 05 Avril 2022

Appelante :

Madame [U] [J]

Intimée :

[1] PARIS, représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Audience du : 04 Juillet 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de l’empêchement du greffe, le délibéré a été prorogé à la date du 11 Juillet 2025

PARIS, le 04 Juillet 2025

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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