Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 16 juin 2025, n° 25/02994 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02994 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 21 février 2025, N° f23/00572 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 JUIN 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/02994 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGRD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 avril 2025
Date de saisine : 23 avril 2025
Décision attaquée : n° f23/00572 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LONGJUMEAU le 21 février 2025
APPELANTE
SAS QUANTEL TECHNOLOGIES représentée par son Président
N° SIRET : 840 637 383
Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
INTIMÉE
Madame [C] [M]
Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d’ESSONNE
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 15 avril 2025, la société Quantel Technologies a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Longjumeau du 21 février 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Quantel Technologies a déclaré se désister de son appel.
Mme [C] [M] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société Quantel Technologies et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimée, il convient de constater le désistement de la société Quantel Technologies de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la société Quantel Technologies de son appel ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la société Quantel Technologies.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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