COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/02653 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZJJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Janvier 2025

Date de saisine : 13 Février 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 2024002920 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 24 Janvier 2025

Appelante :

S.A.S. DP & ASSOCIES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistée de M^e José Michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0056,

Intimées :

S.A.R.L. EURL LE VIEIL ORNE agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistée de M^e Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, toque : 6,

S.A.S. VESTA PARTICIPATIONS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 , assistée de M^e Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, toque : 6,

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2025 , 2 pages)

Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état,

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Vu le jugement du 24 janvier 2025 et la déclaration d’appel du 29 janvier 2025 ;

Vu les premières conclusions d’appelant remises au greffe et notifiées le 29 avril 2025 (et les conclusions en réponse notifiées le 25 juillet 2025) ;

Vu l’ordonnance du 22 mai 2025 rejetant la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement dont appel ;

Le 27 mai 2025, les sociétés Le Vieil Orne et Vesta Participations ont déposé des conclusions d’incident aux fins de radiation de l’affaire du rôle et de condamnation de la société DP & Associés au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Après échanges de conclusions entre les parties sur l’incident de radiation, l’affaire a été plaidée le 8 juillet 2025 et mise en délibéré.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le magistrat délégué par M. le Premier président a autorisé la société DP & Associés à consigner les sommes qu’elle avait été condamnée à payer aux termes du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 24 janvier 2025 auprès de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’au terme de la procédure poursuivie devant la cour d’appel de Paris et ce, dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la délivrance de la copie exécutoire de ladite ordonnance, précisant que faute de consignation dans ce délai, l’exécution provisoire retrouverait son plein effet.

Le 7 octobre 2025, la Caisse des dépôts et consignations a reçu la somme de 2 101 111 euros pour consignation.

Par dernières conclusions du 13 novembre 2025 notifiées en cours de délibéré, les sociétés Le Vieil Orne et Vesta Participations se sont désistées de leur demande de radiation et ont demandé à ce qu’il soit statué sur la demande d’expertise formée par la société D&P Associés.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d’incident de radiation.

Les sociétés Le Vieil Orne et Vesta Participations seront condamnées aux dépens du présent incident.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société D&P Associés tendant à voir condamner les sociétés Le Vieil Orne et Vesta Participations à lui payer chacune la somme de 7 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de l’incident de radiation ;

Condamnons les sociétés Le Vieil Orne et Vesta Participations aux dépens du présent incident ;

Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société D&P Associés ;

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 9 décembre 2025 à 9h30 pour les inviter à faire leurs observations sur :

1°/ le médiateur susceptible d’être désigné consécutivement à leur accord donné à la mise en place d’une mesure de médiation et, dans cette optique,

2°/ l’opportunité de maintenir leur incident aux fins de désignation d’un expert judiciaire chargé notamment d’évaluer les actions composant le capital social de la société [Adresse 1] au 5 avril 2023.

Ordonnance rendue par Madame Constance LACHEZE , conseillère de la mise en état assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 25 novembre 2025

Le greffier La conseillère de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats