Non-lieu à statuer 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 25 nov. 2025, n° 25/09096 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LABORATOIRES MAJORELLE, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. MAJORELLE INTERNATIONAL de, S.A.S. MAGELAN ACCESS, ses représentants légaux domiciliés |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/09096 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMTD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2025
Date de saisine : 26 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
Décision attaquée : n° 2022025962 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 31 Mars 2025
Appelante :
Madame [E] [D], représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441
Intimés :
Monsieur [J] [D], représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, S.A.S. MAGELAN ACCESS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, S.A.R.L. MAJORELLE INTERNATIONAL de droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représe
ntants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576464, S.A.S. LABORATOIRES MAJORELLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576464
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, François VARICHON, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par François VARICHON, Le conseiller de la mise en état, assisté de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 25 novembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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