Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 9 oct. 2025, n° 25/01120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 juillet 2024, N° 22/02087 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- B
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 09 OCTOBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/01120 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 11 février 2025
Décision attaquée : n° 22/02087 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 17 juillet 2024
APPELANT
Monsieur [C] [K]
Représenté par SUD AERIEN, syndicat
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69
INTIMÉE
S.A.S. GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE (GIBAG) SGH
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Madame Figen HOKE, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites par l’appelant,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 5], le 09 octobre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Etablissements de santé ·
- Fondation ·
- Obligation ·
- Suspension du contrat ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Vie privée ·
- Illicite ·
- Réintégration ·
- Référé ·
- Travail
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Dispositif ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Infirmation ·
- Saisine ·
- Incident
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Nationalité ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Consulat ·
- Se pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Presse ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Acte ·
- Directeur général ·
- Loyers impayés ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Réserve ·
- Accord ·
- Homme ·
- Non avenu ·
- Avocat ·
- Instance
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Compromis ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Agence immobilière ·
- Décès ·
- États-unis ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liban ·
- Compétence ·
- Etats membres ·
- Clause ·
- Déni de justice ·
- Juridiction ·
- Conditions générales ·
- Consommateur ·
- Compte
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Crédit agricole ·
- Mandataire ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Comités ·
- Médecin du travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis du médecin ·
- Avis motivé ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Impossibilité ·
- Adresses ·
- Tableau
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Mandataire ·
- Commission ·
- Dommages-intérêts ·
- Transaction ·
- Détournement ·
- Droit de suite ·
- Vente ·
- Demande ·
- Liste
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.