Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 mai 2025, n° 25/02718

TGI Paris 16 mai 2025

CA Paris
Confirmation 17 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car elle ne comportait pas de contestation circonstanciée des motifs de la décision du premier juge, qui avait caractérisé une menace pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 mai 2025, n° 25/02718
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02718
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02718 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK6E

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mai 2025, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Y] [Z]

né le 29 juin 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [3]

Informé le 17 mai 2025 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 17 mai 2025 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 16 mai 2025, soit jusqu’au 31 mai 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative de [Localité 2] (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète) ;

— Vu l’appel interjeté le 17 mai 2025, à 11h50, par M. [Y] [Z] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce qu’elle ne comporte pas, dans la déclaration d’appel, de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge concernant les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a qui sont réunies dès lors que la menace pour l’ordre public est caractérisée par le premier juge, menace dont les effets perdurent, ce qui est le cas ; par ailleurs, les diligences aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement se poursuivent, s’agissant d’un simple renouvellement de laissez passer consulaire, les perspectives d’éloignement sont réelles.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 mai 2025 à 15h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.